Textes concernant le SGDSN | SGDSN

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Textes concernant le SGDSN
Découvrir le SGDSN
04 novembre 2022
Le SGDSN est un ensemble composite constitué de directions et services. Le SGDSN assure un large éventail de missions définies par de nombreux textes législatifs et réglementaires.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été créé par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a été créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommée « Agence nationale de sécurité des systèmes d’information ».
L’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) a été créé par le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommée « Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés ».
Le Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) a été créée par le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».
Principes généraux
Lois et décrets
Constitution du 4 octobre 1958 : articles
15
et
21
Code de la défense :
articles L. 1111-1 à L. 1131-1
Code de la défense :
article R. 1132-1
Code de la défense :
article R.* 1132-3
Arrêté du 19 septembre 2022
fixant l’organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale
Lois et décrets
Code de la défense :
articles R.* 1122-1 à R.* 1122-10
Code de la défense :
article D.* 1131-1
Code de la défense :
article R.* 1132-2
Préparation, coordination et suivi interministériels des études, de la réglementation et des mesures de défense ; organisation des moyens de commandement et de liaison nécessaires au gouvernement
Lois et décrets
Code de la défense :
article R.* 1132-3
Secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
Lois et décrets
Code de la défense :
article D. 1132-54
Code de la défense :
articles D. 1333-68 et D. 1333-69
,
article R.* 1333-20
Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d’études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel :
article 2
Conseil de politique nucléaire
Lois et décrets
Décret n° 2008-378
du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire (article 2)
Décret n° 2023-1383
du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l’énergie atomique
Exportations d’armement
Lois et décrets
Transferts sensibles – suivi des procédures interministérielles de contrôle des cessions de matières, de matériels et technologies de caractère sensible
Code de la défense :
article D 1132-4
Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d’une commission interministérielle des biens à double usage :
article 4
Présidence de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG)
Code de la défense :
article D 1132-53
Décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre
Régimes applicables aux exportations de matériels de guerre ou assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Lois et décrets
Code de la défense : articles
L. 2335-2 à L. 2335-18
,
R. 2335-9 et suivants
,
R. 2335-21 et suivants
,
R. 2335-33 à D. 2335-46
Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense de l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité :
article 8
Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense :
article 6
Arrêté du 27 juin 2012
relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Affaires spatiales
Lois et décrets
Autorisations pour le service public réglementé (Public Reglemented Service – RPS) du système de radionavigation par satellites offert par le programme Galileo
Décision n° 1104/2011/UE
du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public règlementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo et normes minimales communes (Common Minimum Standards – CMS) adoptées le 15 septembre 2015 pour l’application de cette décision portant sur le développement et la fabrication des équipements conçus pour ce service
Code de la défense : articles
L. 2323-1 à L. 2323-5
et
R. 2323-1 à R. 2323-12
Exploitation de données d’origine spatiale
Loi n°2008-518 du 3 juin 2008
relative aux opérations spatiales
Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
portant l’application des dispositions prévues au titre VII de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Sécurité des systèmes d’information
Lois et décrets
Compétences du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information
Code de la défense :
article R* 1132-3
,
L. 2321-1 et suivants
,
L. 1332-6-1 et suivants
,
R. 1332-41-1 et suivants
et arrêtés pris en application de l’article
R. 1332-41-3
Code des postes et des communications électroniques
Articles
L. 33-1
,
L. 33-10
,
L. 34-1
,
L.100
,
L. 102
,
L. 103
,
D. 98-5
,
D.98-7
Arrêté du 2 mai 2013
fixant le coût unitaire global d’un contrôle effectué par un service de l’Etat en application de l’article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques
Code électoral
Articles
R. 176-3
,
R.176-3-1
Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information :
article 15
Echanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Ordonnance n° 2005-1516
du 8 décembre 2005
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010
pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516
Horodatage des courriers expédiés et reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 :
article 5
Approbation du référentiel général de sécurité et modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
Arrêté du 6 mai 2010
Reconnaissance de la qualification des prestataires de service d’horodatage électronique et accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
Arrêté du 20 avril 2011
Création d’une agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Décret n° 2009-834
du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information »
Création d’un opérateur des systèmes d’information classifiés
Décret n° 2020-455
du 21 avril 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés »
Approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance
Arrêté du 3 mars 2017
Cryptologie
Décret n° 2007-663
du 2 mai 2007 pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la
loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
Arrêté du 13 décembre 2001
modifié relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
Arrêté du 29 janvier 2015
définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
Décret 2020-74 du 31 janvier 2020
relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage
Evaluation et certification des produits de sécurité
Décret n° 2002-535
du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information
Protection du secret de la défense nationale
Code de la défense :
article R* 1132-3
Code de la défense :
articles R 2311-1 à D* 2311-12
, notamment les articles R 2311-10 à R 2311-12
Code pénal (secret de la défense nationale) :
articles 413-9 à 413-12
,
414-8
,
414-9
et
R. 413-6
Code pénal (zones protégées) : articles
413-7
et
413-8
,
R. 413-1 à R. 413-5-1
Recueil des textes de référence
Arrêté du 9 août 2021
portant approbation de l’IGI 1300
Secteurs d’activités d’importance vitale
Code de la défense :
articles L 1332-1 à L 1332-7
Code de la défense :
articles R 1332-1 à R 1332-42
Instruction interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN
du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d’importance vitale
Secrétariat de la commission interministérielle de la sûreté aérienne
Code de la défense :
articles D* 1442-1 et D* 1442-3
et
D.* 1443-1 à 1143-4
Secrétariat du comité interministériel pour l’application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC)
Lois et décrets
Code de la défense :
articles D 2342-95 à D 2342-97
Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
Lois et décrets
Code pénal : articles
413-7
,
413-8
,
R. 413-5-1
et
R. 413-5-2
Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011
portant application de l’article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024
portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
Arrêté du 3 juillet 2012 modifié
relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
Instruction interministérielle
relative à la mise en œuvre du dispositif
Sécurité biologique
Lois et décrets
Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015
relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Exploitation de données d’origine spatiale
Loi n° 2008-518
du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Décret n° 2009-640
du 9 juin 2009 portant l’application des dispositions prévues au titre VII de la
loi n°2008-518
du 3 juin 2008 relatives aux opérations spatiales
Contrôle des matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances
Code pénal : articles
226-1
,
226-3
,
226-5
,
226-6
,
226-7
,
226-15
,
R 226-1 à R 226-10
Arrêté du 4 juillet
2012 modifié fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal
Tutelle de l’institut des hautes études de la défense nationale
Lois et décrets
Code de la défense :
article D 1132-6
Code de la défense :
articles R 1132-12 à R 1132-33-9
Conseillers de défense
Lois et décrets
Code de la défense : articles
D. 1143-9
,
D. 1143-10
,
D 1143-11
et
D 1143-12
Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Lois et décrets
Code de la défense : article
R. 1143-5
Protection contre les ingérences numériques étrangères
Lois et décrets
Création du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Décret n° 2021-922
du 13 juillet 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (Viginum)
Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d’identifier les ingérences numériques étrangères
Décret n° 2021-1587
du 7 décembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d’identifier les ingérences numériques étrangères
Soutien du groupement interministériel de contrôle
Lois et décrets
Code de la sécurité intérieure : articles
D. 823-3 à D. 823-5
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